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CGV

[Version du 08 juin 2020]

Préambule

Atadisp SAS est une entreprise, dont le siège social est situé 6 Rue du Puits – 67500 Haguenau, numéro de SIRET 88406600200012.

Dans les présentes conditions générales de vente, Atadisp SAS est dénommé le “PRESTATAIRE” et le client ayant validé une offre commerciale est nommé le “CLIENT”. Les présentes conditions générales de vente sont ci-après dénommées “les Conditions Générales”.

Le PRESTATAIRE a souscrit une assurance responsabilité civile professionnelle auprès de la compagnie d’assurances Allianz.

Les présentes conditions générales de vente prennent effet à la date de la signature du devis. Cette dernière implique l’adhésion sans réserve aux présentes conditions et fait office de bon de commande.

Article 1 – Objet

Les présentes conditions générales régissent les relations contractuelles entre le CLIENT et le PRESTATAIRE liées à la vente de prestations de services (développements, conseils, formations, …), les deux parties les acceptant sans réserve. Elles remplacent et annulent tout engagement oral ou écrit antérieur relatif à l’objet des présentes.

Article 2 – Conditions de paiement

2.1 – Facturation et acompte

La signature du devis, et de ce fait, l’acceptation des présentes CGV, entraine l’envoi d’une facture d’acompte correspondant à 40% de la somme totale figurant sur le devis. En cas d’annulation du contrat par le CLIENT, l’acompte ne sera pas remboursé et ce peu importe la raison invoquée.

Le PRESTATAIRE ne commencera la procédure d’exécution de la ou des prestations commandées, qu’après la réception de ce premier acompte.

Les paiements sont à faire par virement bancaire ou par chèque à l’ordre de ‘’Atadisp SAS’’.

Les tarifs sont exprimés en Euros.

2.2 – Pénalité de retard

En cas de retard ou défaut de paiement de toutes sommes dues, le PRESTATAIRE se réserve le droit de suspendre l’exécution de la ou des prestations commandées.

Tout retard de paiement pourra également donner lieu à des pénalités de retard exigibles sans rappel. Le taux des pénalités en cas de retard de paiement correspond au taux directeur de refinancement de la BCE, majoré de 10 points.
En cas de retard de paiement, une indemnité́ forfaitaire légale de 40,00€ sera appliquée pour frais de recouvrement.

Article 3 – Droit de propriété intellectuelle

Les créations réalisées spécifiquement pour le CLIENT en exécution de la ou des prestations commandées, deviendront la propriété du CLIENT dès le paiement de l’intégralité des montants dus au PRESTATAIRE.

Le PRESTATAIRE reste propriétaire de son savoir-faire développé et utilisé à l’occasion de l’exécution de la ou des prestations commandées et libre de l’utiliser pour toute autre fin, notamment pour la réalisation d’autres prestations au profit d’autres clients.

Le CLIENT garanti qu’il dispose de tous les droits et/ou autorisations nécessaires et qu’il tiendra le PRESTATAIRE indemne contre toute réclamation éventuelle d’un tiers qui prétendrait avoir un droit intellectuel ou industriel sur un quelconque élément et notamment des textes, images, logos, graphiques, photos, films, fichiers, logiciels, bases de données que le CLIENT a chargé le PRESTATAIRE d’utiliser pour la réalisation de la ou des prestations commandées. Le CLIENT reste propriétaire de ses éléments.

Article 4 – Délais de livraison

4.1 – Planning

La durée de réalisation de la prestation sera évaluée lors de l’étude préalable, avec si possible un planning convenu en commun accord entre les parties lors de la phase de lancement du projet.

Toute modification du fait du CLIENT apportée postérieurement à la signature du devis et ayant pour conséquence un surcroît des charges et un allongement du temps prévu initialement fera l’objet d’une réévaluation des délais de livraison.

Le PRESTATAIRE s’engage à respecter au mieux le délai annoncé et à informer régulièrement le CLIENT de l’avancée des travaux.

4.2 – Retard de livraison

Le délai de livraison ne dépend pas uniquement du PRESTATAIRE mais du CLIENT à qui il appartient de fournir les éléments nécessaires à la réalisation des travaux (documents, codes d’accès au serveur d’hébergement, etc…). Le PRESTATAIRE décline toute responsabilité en cas de retard occasionné par le CLIENT par suite de transmission insuffisante ou tardive de ces éléments.

Le PRESTATAIRE se réserve le droit de suspendre toute commande dans l’attente des éléments du CLIENT devant figurer dans le cadre de celle-ci, sans préjudice ni contrepartie financière et sans que cela ne constitue un motif de résiliation de la commande.

Dans le cas où le CLIENT mettrait un temps anormalement long à fournir les éléments nécessaires à la bonne exécution du contrat, le PRESTATAIRE se réserve le droit d’éditer une facture intermédiaire pour les travaux déjà réalisés.

Les retards de livraison ne peuvent justifier l’annulation de la commande par le CLIENT, ni donner lieu au paiement de dommages et intérêts, indemnités ou pénalités.

4.3 – Forces majeures

Aucune des parties ne sera tenue responsable vis-à-vis de la non-exécution ou des retards dans l’exécution d’une ou des prestations commandées qui seraient dus à la survenance d’un cas de force majeure habituellement reconnu par la jurisprudence et les tribunaux français. Le cas de force majeure suspend les obligations nées du présent contrat pendant toute la durée de son existence.

Article 5 – Garantie

Lors de la livraison du site, un document vous sera alors envoyé́ attestant la fin de la réalisation de la commande, celui-ci déclenchera automatiquement la période de garantie d’une durée de 3 mois. Si le document ne vous est pas transmis, la date de règlement du solde fera foi.

Si pendant cette période de garantie une faille de sécurité, une erreur, un bug est découvert, le PRESTATAIRE s’engage à les corriger dans les meilleurs délais. Cette garantie n’est assurée par le prestataire que si le client n’a pas apporté de modification au produit livré.

Toutes modifications des livrables par un tiers ou par le propriétaire du site annulent automatiquement la période de garantie.

Article 6 – Confidentialité

Chacune des parties s’engage à considérer comme confidentiels, pendant la durée du présent contrat et après son expiration, les documents, systèmes, logiciels, et savoir-faire en provenance de l’autre partie dont elle pourrait avoir eu connaissance à l’occasion de l’exécution du contrat, et à ne pas les utiliser en dehors des besoins du dit contrat.

Ne sont pas concernées par cette obligation de confidentialité les informations tombées dans le domaine public ou dont la révélation a été autorisée par écrit par la partie concernée.

Article 7 – Droit de publicité

Le PRESTATAIRE se réserve le droit de publier la liste de ses clients ainsi que des extraits textuels ou iconographiques des réalisations concernées dans le strict cadre de ses démarches de prospection commerciale, de communication externe et de publicité. Toute réserve au droit de publicité du PRESTAIRE devra être notifiée et négociée avant la signature du devis et mentionnée sur la facture.

Article 8 – Droit applicable

De convention expresse entre les parties, les présentes Conditions Générales sont soumises au droit français, à l’exclusion de toute autre législation.

Il est rédigé́ en langue française. Dans le cas où il serait traduit en une ou plusieurs langues, seul le texte français ferait foi en cas de litige.